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Service obligations légales CM Consult

À chaque stade de la vie de l’entreprise, celle-ci est confrontée à des obligations légales et juridiques.

Pourquoi faire appel à nous ?

Nous nous chargeons des diverses formalités administratives afin que vous puissiez vous consacrer à votre activité professionnelle.

Grâce à nos différentes collaborations, nous pouvons également vous conseiller dans la rédaction de contrats, conventions et autres documents juridiques.

Nos principales missions

1

Création de l’activité

Accompagnement et conseil à la création (personne physique et société)
Constitution de sociétés
Formalités de publication au moniteur Belge
Formalités inscription au guichet d’entreprises et demande de numéro de TVA
Formalité relatives à la Caisse d’Assurances Sociales
2

Durant l’exercice de l’activité

Rédaction Procès-Verbal d’Assemblée Générale extraordinaire (transfert de parts, démission du gérant, …)
Formalités de publication au Moniteur Belge
Etablissement de fiches de paie et formalités ONSS/PP en collaboration avec le secrétariat social partenaire
Formalités Caisse d’Assurances Sociales (changement base cotisations, changement de situations,…)
3

Cessation d’activité

Aide à la cession et transmission de l’entreprise
Rédaction des conventions
Formalités de liquidation de sociétés (dossier réviseur, tribunal de l’entreprise)
Formalités guichet d’entreprises et Caisse d’Assurances Sociales
Formalités de publication au Moniteur Belge

Besoin d’un conseil ?